Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01351
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01351 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF7M
88D
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 20 avril 2026
CCC délivrées le à :
Mme [F] [U]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________
Audience publique du : 20 avril 2026
Demanderesse : Madame [F] [U] 18 Rue de Guirauton Bât E 1 - Appt 91 33700 MÉRIGNAC comparante par écrit
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [B] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 13/05/2024
Objet du recours : INDU INDEMNITES JOURNALIERES Montant initial : 905,03 euros Décision de remise partielle de dette CRA du 02/04/2024 Montant après remise partielle de dette : 450 euros
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur salarié Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN en présence de Madame [Z] [X] et Mme [J] [P], étudiantes
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 10 mars 2026, Madame [F] [U], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, la dette ayant été soldée.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, indiqué accepter ce désistement à l’audience du 20 avril 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ; N° RG 24/01351 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF7M
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 20 avril 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu'il n'entre pas dan…
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
22/10/2026MOTIFS Sur la demande de remise de dette: Aux termes de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment d…
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l'indu L”article 1302 du code civil dispose que “ Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont …
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance . Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Selon l'article 395 du code de proc…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 24/01351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.