Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01604
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/01604 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XST
88D
CADUCITÉ
Du : 20 avril 2026
cc délivrées le à :
M. [L] [W]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 20 avril 2026
Demandeur : Monsieur [L] [W] 44, chemin du Biala Rés Pujau Logement 44 33610 CESTAS non comparant, ni représenté
Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX CEDEX représentée par Monsieur [I] [J], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 21/07/2025
Objet du recours : INDUS SUR TROP PERCUE AAH (Montant 15 542,44€) Rejet Explicite de la CRA du 16/12/2024. Indus sur la période du 01/2023 au 04/2024.
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur salarié Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, en présence de Madame [A] [C] et Mme [H] [N], étudiantes
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W], requérant, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience lors de l’audience du 20 avril 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond lors de l’audience du 20 avril 2026.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 25/01604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.