Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Partage, indivision, successionDemande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/02402
- Formation
- REFERES 1ère Section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
28C
Minute
N° RG 24/02402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZODS
1 copie
Décision nativement numérique délivrée le 21/04/26 à Me Pierre CUISINIER la SELARL HGM AVOCATS
Rendue le VINGT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 20 Avril 2026
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEURS
Madame [W] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [P] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Mathilde GALTIER de la SELARL HGM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mesdames [W] [D], [H] [D], [P] [D] déclarent se désister de leur instance
Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Mesdames [W] [D], [H] [D], [P] [D] de leur désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 24/02402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.