Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/03057
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 465 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
RECTIFICATION SANS DÉBATS
63B
N° RG 26/03057 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]
Minute
AFFAIRE :
[M] [R]
C/
S.C.P. SCP DUCOURAU DURON LANDAIS MOREAU-LESPINARD & Asso ciés
Grosses délivrées le à Avocats : Me David GUYON la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Cassandra PIESSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 21 AVRIL 2026 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 20 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Naouel TAHAR, Juge
David PENICHON, Greffier
JUGEMENT:
Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [R] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Cassandra PIESSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître David GUYON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU- LESPINARD & Associés [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 26/03057 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]
Vu le jugement en date du 20 janvier 2026 N°RG 24/08595 ;
Vu la requête en rectification d’une erreur matérielle déposée au greffe le 26 mars 2026 par Madame [M] [R] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu’il n’est pas nécessaire en l’espèce d’entendre les parties, la décision pouvant être rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
En l’espèce, il n’est pas contestable que le jugement du 20 janvier 2026 est entaché d’une erreur matérielle sur le nom de la demanderesse, en ce qu’il est indiqué dans le dispositif du jugement en page 7 “Madame [M] [S]” au lieu de “Madame [M] [R]”.
Qu’il y a lieu de rectifier cette erreur comme il sera dit dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Statuant par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au Greffe.
Rectifie le jugement en date du 20 janvier 2026 - N° RG 24/08595,
Dit qu’il y a lieu de lire dans le dispositif du jugement en page 7,
“Madame [M] [R]”
en lieu et place de
“Madame [M] [S]”
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle sera notifiée comme le jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 26/03057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.