Décision 1ère chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00065
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 610 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 6 Mai 2025
Références : 2025P00065
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier de justice du 8 Avril 2025, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 06 mai 2025 en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire :
SARL L'HORIZON D'EQUIPEMENTS ET SERVICES [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 842816068 et exerce l'activité de fibre optique, travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, tous corps d'état, ravalement, calorifuge, télécommunications.
Cette assignation a été remise à personne habilitée à recevoir l'acte par le commissaire de justice instrumentaire.
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 06 mai 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [Y] [U], gérant, * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [M], dûment munie d'un pouvoir,
Madame [M] confirme les termes de l'assignation, la créance s'élevant à 219 829,67€ dont 202 721,05€ de cotisations. Elle ajoute que l'établissement dans l'Yonne a fermé et que le compte est radié à l'URSSAF depuis décembre 2024.
Madame [N] [S], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur M. Gérard DEJUST, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de SELARL [E] [L], prise en la personne de Maître [E] [L], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
3 Juin 2025 à 14 Heures 15,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL L'HORIZON D'EQUIPEMENTS ET SERVICES,
COMMET en qualité de Juge enquêteur Monsieur Gérard DEJUST, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [E] [L], prise en la personne de Maître [E] [L], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,
DIT que l'affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
3 Juin 2025 à 14 Heures 15,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,
RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 6 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.