Décision président
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00013
- Formation
- Président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 485 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°2024F00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE RENDUE LE 07 MAI 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 824 844 653, ayant son siège social au [Adresse 1]),
Demanderesse comparante par avocat,
Ayant pour avocat plaidant, Maître Arnaud LEPINE, avocat au barreau de NEVERS, membre de la SCP LEPINE, y demeurant [Adresse 2],
Et pour avocat postulant, Maître Roxane BOURGUIGNON, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 3],
D'UNE PART,
ET : * Monsieur [K] [G], [Y] [G], entrepreneur individuel, enregistré sous le n° 408 752 780, ayant son siège social au [Adresse 4],
Défendeur comparant par avocat,
Ayant pour avocat Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, membre de la SCP REGNIER – SERRE – FLEURIER – [O] – GODARD, y demeurant [Adresse 5],
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION a assigné la Monsieur [K] [G], [Y] [G] devant le tribunal de commerce de SENS, aux fins d'entendre le tribunal :
Ordonnance prononçant le retrait du rôle SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION c. Monsieur [K] [G], [Y] [G], N° 2024F00013 – 07.05.2025 Page 1 sur 2 * Condamner Monsieur [K] [G], [Y] [G], à payer et porter à la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION les sommes de : * 37 372,74 € TTC en principal, avec les intérêts au triple du taux légal à compter du 30 septembre 2022, * 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 5 605,91 € au titre de l'indemnité forfaitaire de 15%, * 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner le défendeur à régler les entiers dépens,
Suite à plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience de mise en état du 07 mai 2025.
Lors de cette audience, les deux parties sollicitent d'un commun accord, devant le juge de la mise en état, par leurs avocats, le retrait de l'affaire du rôle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que les deux parties sollicitent d'un commun accord, devant le juge de la mise en état, par leurs avocats, le retrait de l'affaire du rôle du tribunal, conformément à l'article 382 du code de procédure civile,
Attendu qu'il y a donc lieu de supprimer l'affaire du rang des affaires en cours,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Danielle MOREAU, juge chargée d'instruire l'affaire, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et insusceptible de recours,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 382 et 865 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le retrait du rôle et la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
LIQUIDONS les frais de greffe de la présente instance à la somme de VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES (24,55 €),
RETENU, DELIBERE ET PRONONCE à l'audience publique du SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeait Madame Danielle MOREAU, Juge chargée d'instruire l'affaire, assistée de Madame Sophie CIERLOT, Commis-Greffier,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par Madame Danielle MOREAU, Juge chargée d'instruire l'affaire, et par Madame Sophie CIERLOT, Commis-Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.