Décision référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Mesure d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026

N° de Rôle : 2026R00048

Le 15 avril 2026,

Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SAS ONE, [Adresse 2] 890 404 288 RCS [Localité 1] représenté par Me Valérie GUILLIN [Adresse 3]

Non comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS AKESA ILE DE [X], [Adresse 4] [Localité 2] 911 907 913 RCS [Localité 3]

Non comparante

Par exploit de Me [Z] [U], commissaire de justice à [Localité 4] du 20 février 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 18 mars 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Attendu que la radiation, définit par l'article 381 du code de procédure civile sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; qu'elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; que cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ;

Attendu que la cause est venue à l'audience du 15 avril 2026 ;

Attendu que les parties n'ont pas comparu ;

Attendu que par courrier déposé le 9 avril 2026 au guichet du tribunal de commerce d'Evry, Me Valérie GUILLIN représentante de la SAS ONE a indiqué que les parties ont transigé et par conséquent solliciter la radiation lors de l'audience du 15 avril 2026 ;

Qu'en de telles circonstances, le juge des référés peut ordonner la radiation de l'affaire entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ; que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y aura lieu de laisser les dépens de la présente décision à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire ;

Constate que les parties n'ont pas comparu ;

En conséquence,

ORDONNE LA RADIATION de la présente instance enrôlée sous le numéro 2026R00048 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ;

Rappelle que, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que la présente décision sera notifiée par monsieur le greffier du tribunal aux parties ainsi qu'à leurs représentants, par lettre simple ;

Laisse les dépens à la charge de SAS ONE, liquidés à la somme de 30,70 euros, ainsi qu'aux frais d'acte et de procédure s'il y a lieu ;

Le greffier

Le président.