Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00302
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 avril 2026 N° Rôle : 2026L00302
DESISTEMENT D'INSTANCE : SELARL BMA / FRC TECHNIQUE
ENTRE SELARL BMA ADMINISTATEURS JUDICIAIRES représentée par Me MIQUEL [Adresse 1] Non comparant
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET
SAS FRC TECHNIQUE
[Adresse 2] [Localité 1] Non comparant,
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELAARL BMA s'est désistée de son instance par demande écrite en date du 3 avril 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.
DIT que la SAS FRC TECHNIQUE supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54.37euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 15 avril 2026, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Président, M. Bernard DELALLEAU Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME, M. Benjamin NORMAND juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.
Le jugement est signé par, Mme Nathalie PISCHEDDA Président d'audience et du délibéré et, Me Fabrice BERNARD Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.