Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00042
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
ENTRE :
SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me Caroline LEPRETRE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Comparution : Madame Clarisse AUGUSTE
ET
La SARL [V] [J]
[Adresse 3]
Comparution : Monsieur Dominique PERRIER assisté de Maître SCARFOGLIERO Anthony, avocat à [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR Iors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.
Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 16/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [V] [J],
Par un autre jugement en date du 14/01/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 27/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire restait dans l'attente d'une attestation d'assurance relative à l'année 2026, de documents comptables certifiés par le cabinet comptable, qu'à date les éléments demandés lui ont été transmis, qu'il déclare se désister de sa demande en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Qu'il lui en sera donné acte,
Attendu que le débiteur déclare qu'un plan de redressement reste envisageable,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [C] [S] de son désistement d'instance.
Rappelle que, sauf demande anticipée, l'affaire sera rappelée à l'audience du 08/07/2026 à 15h00 afin de statuer sur l'arrêt du plan, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.