Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001832
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001832
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 17/04/2026
DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
CG BREIZH CARRELAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT : Monsieur [O] [J], gérant Assisté de monsieur [H] [G]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier J] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier G] : [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier P]
GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Y]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
CG BREIZH CARRELAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : travaux de carrelage chapes faïences
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/10/2024.
Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.
Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Juge-commissaire : monsieur [I] [P], * Liquidateur : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [M], * Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [Y].
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal, par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC), si cela n'a pas encore pu être fait.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Fixe, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001832
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.