Décision jgt en délibéré
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025001868
- Formation
- Jgt en délibéré
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 928 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
ENTRE
La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est situé au [Adresse 1] RCS DIJON 542 820 352 DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Maître Alain THUAULT, Avocat au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART.ЕΤ
La SARL AMIANTE ENGINEERING CONCEPT dont le siège social est situé à l'Hôtel des entreprises Florentinois, [Adresse 2] immatriculé au RCS d'[Localité 1] n°910 317 221, DEFENDERESSE, ni présente, ni représentée, D'AUTRE PART……ЕΤ
Monsieur [S] [M] domicilié au [Adresse 3], ni présent, ni représenté……
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 03/11/2025 :
Président : Éric MORIZE
Juges : Karl ECKERLEIN, Myriam POIVET MADELIN
Greffier : André MARTINI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 12/01/2026 PAR :
Président : Éric MORIZE
Juges : Karl ECKERLEIN, Myriam POIVET MADELIN
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
Par exploit en date du 30 septembre 2025 la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné devant le tribunal de céans, la SARL AMIANTE ENGINEERING CONCEPT et monsieur [S] [M] afin de l'entendre :
DECLARER la demande de la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE recevable et bien fondé ;
CONDAMNER la société AMIANTE ENGINEERING CONCEPT à payer à la société Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, les sommes suivantes : * Au titre du Solde débiteur en compte courant 1.709,13€
selon compte arrêté au 31/08/2025, outre intérêt au taux contractuel jusqu'à parfait paiement
Vu les dispositions des articles 2288 & suivants du code civil
CONDAMNER Monsieur [S] [M] à payer à la société Banque Populaire Bourgogne Franche Comté les sommes de 8.051, 18€ au titre du prêt n°08909089 et 21.938,78€ au titre du prêt n°08939852, en sa qualité de caution solidaire de la société AMIANTE ENGINEERING CONCEPT
CONDAMNER les défendeurs au dépens ainsi qu'à 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ;
DIRE n'y avoir lieu à exclure l'exécution provisoire qui sera attachée au jugement à intervenir.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 3 novembre 2025, date à laquelle l'affaire fut évoquée et mise en délibéré au 12 janvier 2026,
Par conclusion et à la [Localité 2], la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ayant pour avocat plaidant Maître [O] [L], maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.
La SARL AMIANTE ENGINEERING CONCEPT, n'est ni présente ni représentée.
Monsieur [S] [M], n'est ni présent, ni représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a accordé deux prêts à la SARL AMIANTE ENGINEERING CONCEPT : * Le 10/05/2023 de 54 000€ numéro 08939852 * Le 25/02/2022 de 76 000€ numéro 0809089
Une convention de compte professionnel a été établie le 10/02/2023.
Le gérant de la SARL AMIANTE ENGINEERING CONCEPT s'est porté caution solidaire avec l'accord de son épouse [N] [Y], le 25/02/2022 en garantie du prêt 0809089 à hauteur de 15 200€ et dans la limite de 20% des sommes dues par le débiteur principal en capital intérêts, frais commissions et accessoires, pour une durée de 84 mois.
Le 10/05/2023 en garantie de prêt 08939852 dans une limite de 32 400€ des sommes dues par le débiteur principal en capital intérêts, frais commissions et accessoires dans la limite de 50% sur une durée de 84 mois.
Au mois de novembre 2024, la SARL AMIANTE ENGINEERING CONCEPT a cessé de rembourser le prêt 0809089, puis le prêt numéro 08939852 en décembre 2024.
Les mises en demeure lui ont été adressées par la banque le 23 avril 2025.
La caution a été informé de cette défaillance le même jour.
Le 8 juillet 2025 la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a informé la débitrice principale et la caution de la déchéance du terme intervenue de plein droit selon les conditions des contrats.
Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi,
Qu'il échet en conséquence de condamner la SARL AMIENTE ENGINEERING CONCEPT à payer à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE : * au titre de prêt numéro 08909089 la somme de 40 255,94€ * au titre de prêt numéro 08939852 la somme de 43 877,56€ * à titre de solde débiteur en compte courant la somme de 1 709,13€.
Augmentées au taux des intérêts contractuels le 8 juillet 2025, Monsieur [S] [M] a été mis en demeure de payer les sommes issues de ses engagements de caution.
Attendu que le cautionnement est le contrat par lequel la caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. * au titre du prêt 0809089 la somme de 8 051,18€ -au titre du prêt 08939852 la somme de 21 938,78€.
Que des frais irrépétibles de justice ont été engagés par la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge,
Qu'il échet en conséquence de condamner Monsieur [S] [M] et la SARL AMIENTE ENGINEERING CONCEPT à payer solidairement la somme de 1 500€ à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience publique de ce jour par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
CONDAMNE la SARL AMIENTE ENGINEERING CONCEPT à payer à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE : * au titre de prêt numéro 0809089 la somme de 40 255,94€ * au titre de prêt numéro 08939852 la somme de 43 877,56€ * à titre de solde débiteur en compte courant la somme de 1 709,13€.
CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE : -au titre de caution du prêt 0809089 la somme de 8 051,18€ -au titre de caution du prêt 08939852 la somme de 21 938,78€.
CONDAMNE Monsieur [S] [M] et la SARL AMIENTE ENGINEERING CONCEPT à payer solidairement la somme de 1 500€ à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
LIQUIDE les frais de Greffe à la somme de 76,28 euros
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre le 12 janvier 2026.
Le Greffier, André MARTINI
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.