Décision procédures collectives (chambre du conseil)

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 16/03/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl à associé unique PSV Cuisine CIP 4959 Affaire 2025001780

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique PSV Cuisine [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 934274911 (2024B00472)

Gérant : Monsieur [I] [W] [Adresse 2]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [I] [W] (défaut) SELARL ETUDE [T] en la personne de Me [V] [G] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 16/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 16/03/2026.

Par jugement en date du 22/09/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl à associé unique PSV Cuisine [Adresse 1] [Localité 1]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [S] [N] Liquidateur Judiciaire : SELARL ETUDE [T] en la personne de Me [V] [G] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 22/03/2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai fixé compte tenu des éléments suivants :

Actif en cours de réalisation (vente aux enchères des actifs en cours, vente fixée début mars 2026) Passif non définitif (ordonnance à recevoir)

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 16/03/2026, est favorable à la prorogation de la date de clôture au vu des opérations restant à réaliser.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la Sàrl à associé unique PSV Cuisine [Adresse 4].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 15/06/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 15/06/2026 à 14:15.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.