Décision procédures collectives (chambre du conseil)

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 19/01/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl LA CAVE ICAUNAISE CIP 4934 Affaire 2025001425

Dans le dossier de :

Sàrl LA CAVE ICAUNAISE [Adresse 1] RCS B 982337479 (2023B00511)

Gérant : Monsieur [U] [H] [Adresse 2] [Localité 1]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [U] [H] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 19/01/2026.

Par jugement en date du 28/07/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl LA CAVE ICAUNAISE [Adresse 1]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [V] [A] Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 28/01/2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la vérification du passif est en cours et que l'état du passif postérieur devra être déposé.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à la demande.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu que la vérification du passif est en cours et que l'état du passif postérieur devra être déposé. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la Sàrl LA CAVE ICAUNAISE [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 28/04/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 20/04/2026 à 14:15.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.