Décision procédures collectives (chambre du conseil)

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 10/11/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl E-QUID CIP 4910 Affaire 2025000932

Dans le dossier de :

Sàrl E-QUID [Adresse 1] RCS B 824549315 (2024B00167)

Gérant : Monsieur [Z] [D] [Adresse 1]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [Z] [D] (défaut) SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [H] [T] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 10/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Eric MORIZE, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 10/11/2025.

Par jugement en date du 19/05/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl E-QUID [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [B] [M] Liquidateur Judiciaire : SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [J] [R] [Adresse 2] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 19/11/2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'actif en cours de réalisation (procès-verbal d'inventaire à recevoir) Le passif définitif n'est pas encore établi (créance forclose, demande en relevé de forclusion éventuelle créancier GS21 France).

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet ne formule pas d'observations.

SUR CE

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois.

Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience.

Vu les dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la Sàrl E-QUID [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 19/02/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 02/02/2026 à 10:30.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -334,00 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.