Décision procédures collectives

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique LES CUISINES DU CHATEAU CIP 4907 Affaire 2025000826

Dans le dossier de :

SAS à associé unique LES CUISINES DU CHATEAU [Adresse 1] RCS B 899274989 (2021B00198)

Président : Monsieur Réginald Alain Marie Gilbert GICQUEL [Adresse 1]

Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [U] [C] [B] [Z] [Q] (défaut) Maître [P] [V] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 06/10/2025.

Par jugement en date du 05/05/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SAS à associé unique LES CUISINES DU CHATEAU [Adresse 1]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Frédéric VAUTRIN Liquidateur Judiciaire : Maître [P] [V] [Adresse 2] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 05/11/2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la clôture des comptes bancaire a été sollicitée et qu'il a été recouvré un solde bancaire de 227,82 Euros.

L'inventaire du Commissaire de Justice a été réceptionné le 01/09/2025.

Le vente aux enchères publiques des actifs de la procédure a été sollicitée et sera réalisée le 10/10/2025. Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet ne formule pas d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la SAS à associé unique LES CUISINES DU CHATEAU [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 05/01/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 05/01/2026 à 10:30.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -334,00 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.