Décision procédures collectives

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique PAC-ENR CIP 4893 Affaire 2025000624

Dans le dossier de :

SAS à associé unique PAC-ENR [Adresse 1] RCS B 953086857 (2023B00255)

Président : Monsieur [G] [Z] [Adresse 1]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [G] [Z] (défaut) SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [I] [H] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 06/10/2025.

Par jugement en date du 07/04/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS à associé unique PAC-ENR [Adresse 1]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [J] [M] Liquidateur Judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [N] [B] [Adresse 2] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 07/10/2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'un appel de financement CSP est en cours et que les services de France Travail ont été relancés afin d'obtenir le justificatif permettant d'établir le relevé de la créance pour Madame [E] [R] afin de financer son contrat de sécurisation professionnelle.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet ne formule pas d'observations.

SUR CE

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois.

Attendu que le Liquidateur reste dans l'attente de documents.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la SAS à associé unique PAC-ENR [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 05/01/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 05/01/2026 à 10:30.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -412,00 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.