Décision procédures collectives (chambre du conseil)

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl AMS CIP 4046 Affaire 2024002227

Dans le dossier de :

Sàrl AMS [Adresse 1] RCS B 811606854 (2015B00136)

Gérante : Madame [Z] [C] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Madame [Z] [C] (défaut) Maître [U] [M] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.

Par jugement en date du 04/03/2019 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Sàrl AMS [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [W] [B] Liquidateur Judiciaire : Maître [U] [M] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 04/03/2021, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la dirigeante n'a absolument pas participé à la procédure, ni Mr [V] [R], son conjoint, gérant de fait.

Ainsi, le Commissaire-priseur, malgré les différentes tentatives, n'a jamais été en mesure de rencontrer la dirigeante pour procéder, avec elle, à l'inventaire des actifs mobiliers.

L'inventaire a été établi le 25/07/2019 en présence d'un neveu du bailleur.

Le Commissaire-priseur a indiqué dans son inventaire « il règne dans l'ensemble des locaux, le plus grand désordre. Nombreux détritus de toute nature, gravas, reste de peinture, sacs de colle, enduits… poubelles pleines ».

Il apparaît que l'ensemble du matériel permettant l'exploitation du fonds de commerce (table, chaises, frigo, matériel de chauffe…) a disparu du local, seuls sont restés les biens matériels fixés au mur tel que deux hottes aspirantes, des consoles en inox destinées à accueillir des tablettes qui étaient absentes. Il convient de rappeler que selon les liasses fiscales établies pour l'exercice clos au 31/12/2016, le

montant des immobilisations corporelles s'élevait à une valeur brute de 17.431,00 euros, étant précisé que la société a débuté son activité le 01/06/2015.

Les services du Procureur de la République ont été informés de l'ensemble de ces faits, et une enquête est en cours pour déterminer la destination des actifs qui permettait à l'établissement d'être exploité, d'établir d'éventuels faits de banqueroute ou autres.

Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'une enquête est en cours pour déterminer la destination des actifs qui permettait à l'établissement d'être exploité, d'établir d'éventuels faits de banqueroute ou autres. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la Sàrl AMS [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 22/11/2027 et renvoie l'affaire à l'audience du 22/11/2027 à 14:15.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -988,11 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.