Décision jgt en délibéré
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024001920
- Formation
- Jgt en délibéré
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 688 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Page 1 sur 3 AUDIENCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE
ENTRE
SAS ALG, dont le siège social est sis [Adresse 1], DEMANDERESSE, représentée par Me Fabien CORNU, Avocat au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART…..ЕΤ
SAS PISCINES AQUINOX, dont le siège social est sis [Adresse 2], DEFENDERESSE, ayant pour avocat plaidant la SELARL ALCYA CONSEIL, Avocate au Barreau de LYON, et pour avocat postulant, Me Gaëlle CHIMAY, Avocate au Barreau d'AUXERRE, D'AUTRE PART …..
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Philippe WATTECAMPS
Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam POIVET
Greffier : André MARTINI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors du délibéré :
Président : Philippe WATTECAMPS
Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam POIVET
Attendu que la SAS ALG, représentée par Me Fabien CORNU, a déposé une requête en interprétation et rectification d'erreur matérielle, réceptionnée au greffe le 21 octobre 2024, à l'encontre d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de céans le 24 juin 2024 dans une affaire l'opposant à la SAS PISCINES AQUINOX, enrôlée sous le numéro RG 2023000972.
Attendu que Monsieur le Greffier a convoqué les parties par courrier recommandé avec accusé de réception et a avisé leur avocat pour l'audience du 25 novembre 2024, date à laquelle l'affaire fut renvoyée plusieurs fois jusqu'à l'audience du 13 janvier 2025 où l'affaire fut évoquée et mise en délibéré au 31 mars 2025 et reportée au 14 avril 2025,
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Attendu que par conclusions et à la [Localité 1], la SAS ALG, présente, maintient sa demande telle que fixée dans ses écritures.
Attendu que par conclusions et à la barre, la SAS PISCINES AQUINOX, présente, maintient sa demande telle que fixée dans ses écritures
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Par jugement en date du 24 juin 2024, le Tribunal de Commerce d'Auxerre a condamné la SAS PISCINES AQUINOX à verser à la SAS ALG : * La somme de 2 625,30 € TTC au titre des comptes prorata. * La somme de 3 480 € TTC au titre des frais d'outillage AMH.
Le Tribunal a également condamné la SAS ALG à reverser à la SAS PISCINES AQUINOX la somme de 1 891,26 € , au titre des ventes perçues via la boutique internet avant la cession.
Par requête en date du 28 octobre 2024, la SAS ALG a sollicité une rectification d'erreur matérielle en ce qui concerne la condamnation de 1 891,26 €, affirmant que cette somme avait déjà été prise en compte dans les comptes prorata. * Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle
Conformément à l'article 461 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier une erreur matérielle qui affecte le jugement sans remettre en cause le fond de la décision.
En l'espèce, la SAS ALG démontre, par la production des pièces n°16 et n°17 (état des comptes prorata validé par expert-comptable), que la somme de 1 891,26 € avait déjà été déduite lors du calcul des comptes prorata.
Le Tribunal constate que le jugement du 24 juin 2024 a ordonné à la SAS ALG de reverser cette somme, entraînant un double paiement injustifié.
Cette erreur est manifeste et résulte d'une omission matérielle dans l'examen des pièces fournies par la SAS ALG.
Par conséquent, le tribunal rectifie cette erreur en supprimant la condamnation de 1 891,26 € prononcée à l'encontre de la SAS ALG. * Sur les autres dispositions du jugement
Les autres dispositions du jugement du 24 juin 2024 ne sont pas contestées et doivent être maintenues.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
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Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
DIT que le jugement rendu le 24 juin 2024 comportait une erreur matérielle en condamnant la SAS ALG à reverser à la SAS PISCINES AQUINOX la somme de 1.891,26 €.
RECTIFIE le jugement du 24 juin 2024 comme suit :
SUPPRIME la condamnation de la SAS ALG à verser à la SAS PISCINES AQUINOX la somme de 1 891,26 €.
MAINTIENT les autres dispositions du jugement, notamment la condamnation de la SAS PISCINES AQUINOX à payer à la SAS ALG : * La somme de 2 625,30 € TTC au titre des comptes prorata. * La somme de 3 480 € TTC au titre des frais d'outillage AMH.
ORDONNE la rectification du dispositif du jugement du 24 juin 2024 conformément à la présente décision.
CONDAMNE la SAS PISCINES AQUINOX aux entiers dépens de la présente instance.
LIQUIDE les frais de greffe, à la somme de 94.87 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans le quatorze avril mille vingt-cinq.
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.