Décision procédures collectives

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS ECURIES DU PONT MARQUIS CIP 4666 Affaire 2023000911

Dans le dossier de :

SAS ECURIES DU PONT MARQUIS [Adresse 1] RCS B 813683349 (2015B00249)

Présidente : Madame [F] [H] [X] [L] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Madame [F] [H] [X] [L] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [G] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.

Par jugement en date du 24/07/2023 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ECURIES DU PONT MARQUIS [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Didier BOURGEOIS Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [G] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 24/07/2025, prorogée à ce jour. A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que plusieurs procédures sont encore pendante.

Qu'en effet, le Liquidateur n'a pas été destinataire des différents jugements concernant deux procédures de résiliation des baux.

Attendu, en outre, que le bailleur a fait appel de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 20/11/2024, rejetant sa créance et le condamnant à la somme de 2 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'à ce jour, et selon les dernières informations à la disposition du Liquidateur, l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans les délais : l'appel est donc caduque.

Attendu que le Liquidateur reste aujourd'hui dans l'attente de la réception de la décision de caducité de la Cour d'Appel de Paris.

Que, dès réception, les opérations de recouvrement à l'encontre du bailleur devront être reprises.. Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu que des instances sont toujours pendantes

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS ECURIES DU PONT MARQUIS [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 06/07/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 06/07/2026 à 14:15.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.