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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/07641
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/07641 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO55O
Chambre 3-4
Ordonnance n°2026/M93
S.C. [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE
S.A.R.L. LES TISSUS MARINETTE venant aux droits de la société SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION suite à la transmission universelle de patrimoine de la SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION au profit de la SARL LES TISSUS MARINETTE.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Valérie MONTI de la SELARL PHILIPS & PARTNERS, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE PROLONGATION DU DÉLAI
DE LA MÉDIATION
Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Achille Tampreau, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu les procédures suivies entre :
La SC. [N]
Et
la SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION
la S.A.R.L. LES TISSUS MARINETTE venant aux droits de la société SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION suite à la transmission universelle de patrimoine de la SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION au profit de la SARL LES TISSUS MARINETTE.
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure,
Vu notre ordonnance du 16 octobre 2025 désignant Mme [D] [Z] en qualité de médiateur dans l'instance RG : 25/7641,
Vu le courrier du médiateur nous informant du versement des provisions faisant partir le délai de cinq mois pour accomplir sa mission à compter du 4 novembre 2025,
Vu le courrier du 31 mars 2026 par lequel le médiateur nous informe que les parties ont besoin d'un temps complémentaire, et sollicite la prorogation de sa mission pour une nouvelle période de trois mois avec l'accord des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Disons que la durée de la mission du médiateur est prorogée pour une nouvelle période de trois mois à compter du 4 avril 2026.
Fait à [Localité 1], le 20 avril 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 25/07641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.