Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

R.G.: 2026000936TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/53JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES,

ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 02 février 2026 concernant :

L'AGENCE 87 Siège social: [Adresse 1] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 942 570 532

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [Z] [S], Représentante légale de l'entreprise, assistée de Madame [V] [E], associée et de son Expert Comptable, expose que l'agence a été reprise en mars 2025 suite à la fermeture de l'agence ORPI, que la démission de l'apprenti en avril 2025 a entraîné des charges financières imprévues ainsi qu'une désorganisation de l'activité, que par ailleurs, la conjoncture actuelle du marché immobilier marquée par une baisse significative des transactions a fortement impacté le chiffre d'affaires, qu'au regard de ces éléments, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, plusieurs perspectives de redressement étant en cours,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

L'AGENCE 87 Siège social: [Adresse 1] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 942 570 532

FIXE provisoirement au 02 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [C] [I] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [J] [W],

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [K] [Y] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [H] [M], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [H] [M] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS L'AGENCE 87,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.