Décision rj - l.j (anc assignations avec ou ss lettres convoca)

R.G.: 2026000811TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/77JUGEMENT DU MERCREDI 11 MARS 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi onze Mars deux mille vingt six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l'audience par Madame [D] [G], selon pouvoir en date du 11 Mars 2026,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [J] [Q] [Adresse 2] : Récupération de ferrailles achat vente de véhicules d'occasions plâtrerie peinture nettoyage façades récupération en tous genre immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° A 413 286 683

Défendeur présent à l'audience,

Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN rappelle que Monsieur [X] [Q] reste lui devoir à ce jour la somme totale de 6 369.02 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant manifestement en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, étant précisé que les saisies attributions pratiquées sur ses différents comptes bancaires dont la dernière en date du 21 octobre 2025 est infructueuse du fait d'un compte bancaire nul alors que la saisie-vente effectuée le 17 Avril 2025 s'est soldée par l'établissement d'un procès-verbal de carence en raison de la faible valeur du mobilier,

Attendu que Monsieur [X] [Q] a été entendu en ses observations et indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'activité ayant repris.

SUR CE:

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [X] [J] [Q] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, la procédure étant ouverture uniquement sur le patrimoine professionnel de Monsieur [Q],

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d'audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [X] [J] [Q]

[Adresse 3] Activité : Récupération de ferrailles achat vente de véhicules d'occasions plâtrerie peinture nettoyage façades récupération en tous genre Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 413 286 683

Dit que le redressement judiciaire ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [X] [Q],

Fixe provisoirement au 11 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Renvoie l'affaire à l'audience du 13 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Z] [B],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [R] [S], [Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [U] [I], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [X] [J] [Q],

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.