Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

R.G.: 2025004503TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/372JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Flavien JOUANNEAU et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 4 novembre 2025 par la SELARL [B] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [B], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

[Adresse 1] Etablissements: RCS Limoges et RCS Bordeaux Activité : La commercialisation de vins à emporter négoce de vins Immatriculée au RCS de Limoges N° B 330 730 821

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que SELARL [B] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [B], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort qu'un plan de redressement a été arrêté par jugement en date du 21 Mars 2018 lequel devait être remboursé sur 10 ans, que malgré l'adoption de deux jugements modificatifs validés par le Tribunal de Céans en date des 7 Juillet 2021 et 11 Septembre 2024, il vient d'être saisi par Maître [M], conseil de Monsieur [A], dirigeant, au motif que la société n'est plus en mesure de poursuivre l'exécution du plan de sorte qu'il sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur [X] [A], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, confirme sa volonté de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [H] [Y], Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LA HALLE AUX VINS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21 Mars 2018, que force est de constater qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LA HALLE AUX VINS,

Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

[Adresse 1] Etablissements: RCS Limoges et RCS Bordeaux Activité : La commercialisation de vins à emporter négoce de vins Immatriculée au RCS de Limoges N° B 330 730 821

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 janvier 2025,

Met fin à la mission de la SELARL [B] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [B] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [B] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [X] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 17/11/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [R] [S] [Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [X] [A],

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.