Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

R.G.: 2025004121TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/270Jugement du mercredi 5 novembre 2025

EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU, Juge, et Madame Anne PARAUD, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que la SELARL [X] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [X], es qualité et représentée à l'audience par ce dernier, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [J] [A] par jugement en date du 10 septembre 2025, il s'avère que ce dernier est marié avec Madame [E] [A] sous le régime légal de la communauté et que les époux [A] ont souscrit des emprunts afin d'acquérir des parcelles nécessaires à l'activité agricole de Monsieur [J] [A] et que Madame [E] [A] participait aux travaux de l'exploitation agricole au moment où elle s'est engagée en gualité de coempruntrice sans percevoir la moindre rémunération dans le cadre de l'exercice de cette activité, que cette dernière se retrouvant à ce jour engagée sans avoir perçu la moindre contrepartie, situation caractéristique d'une confusion de patrimoine définie comme consistant en " l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales", elle conclut en conséquence à l'extension de la procédure ouverte à l'égard de Monsieur [J] [A] à Madame [E] [A],

Attendu que les époux [A], présents à l'audience, entendent faire siennes les demandes et observations de la SELARL [X] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [X], es qualité,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal qu'il convient de faire à droit à la demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Constate la confusion de patrimoine entre Monsieur [J] [A] et Madame [E] [M] épouse [A],

En conséquence, étend la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [J] [A]

[Adresse 1] Siren : 390 634 137 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

A

Madame [E] [M] épouse [A]

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Pierre LAVAURS,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [X] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Q] [X], sise [Adresse 4],

FIXE provisoirement au 2 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 4 mars 2026,

DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur la SCP [I] [G] sise [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi.

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.