Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

R.G.: 2025004107TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/351Jugement du mercredi 5 novembre 2025

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que le Tribunal a été saisi par la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [A] [D], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, d'une requête en date du 8 octobre 2025 tendant à la résolution du plan de continuation dont bénéficiait la société ci-après nommée :

[Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Vente de chaussures vêtements maroquinerie Bagagerie et accessoires de mode PCS Limoges 834 528 473 (2018B00024)

RCS Limoges 834 528 473 (2018B00024)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [D], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que le Tribunal de Commerce de Limoges a adopté le plan de redressement de la SARL BISTORE-6L par jugement en date du 11 Septembre 2024, plan selon lequel le passif devait être réglé en 10 annuités progressives, que le plan de continuation ne pouvant plus être exécuté par le débiteur et celui-ci lui ayant déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 30 Septembre 2025, il convient par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la société sur résolution de son plan de continuation,

Attendu que Monsieur [B] [I], Représentant légal assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, indique qu'il ne peut respecter les termes du plan de redressement tel qu'homologué par le Tribunal et qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter sa résolution ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire laquelle devra être assortie d'une poursuite d'activité jusqu'au 6 décembre 2025 afin de permettre la recherche d'un éventuel repreneur avec examen des offres prévu le jour même,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport oral,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL BISTORE-6L bénéficiait d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 11 septembre 2024 dont elle n'est plus en mesure d'honorer les termes de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BISTORE-6L,

Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,

Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 9 Janvier 2026 afin d'examiner les éventuelles offres qui devront être déposées en l'Etude de la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [D], au plus tard le 15 décembre 2025 à 18 heures,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

[Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Vente de chaussures vêtements maroquinerie Bagagerie et accessoires de mode RCS Limoges 834 528 473 (2018B00024)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025,

Autorise la poursuite de l'activité avec une poursuite d'activité jusqu'au 9 Janvier 2026 afin d'examiner les éventuelles offres qui devront être déposées en l'Etude de la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [D], au plus tard le 15/12/2025 à 18 heures,

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 07/01/2026 pour examen des éventuelles offres,

Met fin à la mission de la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [A] [D] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [D], sise [Adresse 3] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leurs fonctions jusqu'à la clôture de la procédure,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [B] [I] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 03/11/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [A] [V] [Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [B] [I],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.