Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

R.G.: 2025003717TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/282JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Flavien JOUANNEAU, Juge, et Monsieur Michel TEXIER, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Attendu que par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Madame [J] [V] [Adresse 1] Activité : Elevage de chevaux et autres équidés Siren : 899 051 551 (Non inscrit au RCS de Limoges)

Attendu que Madame [J] [V] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [E], es qualité et représenté à l'audience par Monsieur [O] [D], collaborateur, reprend les termes de son rapport duquel il ressort que l'activité de Madame [V] n'a jamais réellement démarré, elle ne disposait pas de fonds pour acquérir des chevaux et les achats prévus n'ont jamais été réalisés, qu'initialement bénéficiaire du RSA, elle pouvait régler ses cotisations mais dès la fin de cette aide, elle n'a plus été en mesure de le faire, faute d'activité, qu'enfin, elle lui a également indiqué ne plus bénéficier du statut d'exploitant agricole depuis le 17/04/2025 et sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Madame [J] [V], est défaillante à l'audience,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions desquelles il ressort qu'il est favorable à la liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que Madame [J] [V], bien que défaillante à l'audience, a fait savoir que faute d'activité, elle sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette exploitation est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

Madame [J] [V] [Adresse 1] Activité : Elevage de chevaux et autres équidés Siren : 899 051 551 (Non inscrit au RCS de Limoges)

Met fin à la période d'observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur David FLEURIER,

Nomme la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [E] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 17/11/2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [J] [V], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [J] [V],

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.