Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

R.G.: 2025003474TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/334Jugement du mercredi 22 octobre 2025

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 02 septembre 2025 par la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [D], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

TRANSACT [Adresse 1] Activité : Transaction sur immeuble et fonds de commerce RCS [Localité 1] 344 939 335 (1988B00162)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [D], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté le plan de redressement de la SAS TRANSACT 87 lequel devait être réglé sur 8 ans par annuités progressives, la société débitrice ne s'est acquittée d'aucune somme depuis lors alors que Madame [A], la dirigeante, lui a fait part de l'impossibilité tant matérielle que psychologique de poursuivre son plan de redressement compte tenu de l'effondrement de la trésorerie, d'un passif trop lourd ainsi que d'une réputation dégradée auprès de ses clients et partenaires, qu'il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire tout en précisant qu'il convient de procéder à la valorisation du portefeuille locatif exploité,

Attendu que Madame [O] [A], Représentante légale de l'entreprise, est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS TRANSACT 87 a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21/05/2025, que force est de constater qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TRANSACT 87,

Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête de la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [D], es qualité, en date du 01/09/2025

Le Ministère Public, avisé de la présente instance,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

TRANSACT 87

[Adresse 2] Activité : Transaction sur immeuble et fonds de commerce RCS [Localité 1] 344 939 335 (1988B00162)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025,

Met fin à la mission de la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [D] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [D] - sise [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [O] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois soit le 20/10/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 20/10/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [R] [G] [Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Madame [O] [A],

DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.