Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

EN DATE DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Sophie TERNET FRISAT, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 25/09/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Monsieur [K] [B] SIREN [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] [Localité 1]

Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire,

Attendu que Monsieur [K] [B] a déposé son projet de plan de redressement judiciaire par lequel le passif serait réglé en 6 annuités,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [H] [C], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur Jean-Patrick DUFOUR, Collaborateur, a fait part des réponses des créanciers lesquels ont majoritairement accepté la proposition de plan de redressement, qu'il entend par conséquent émettre un avis favorable,

Attendu que Monsieur [K] [B] a été entendu en ses observations et sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport et entend émettre un avis favorable,

SUR CE

Attendu qu'il appert des informations recueillies que le Plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de Monsieur [K] [B], sis [Adresse 3], et décide de la continuation de son entreprise en arrêtant son plan conformément au projet présenté et annexé dont la teneur suit : * Règlement des créances à compter du 01/09/2025 au 31/08/2033 en 6 annuités constantes

MET FIN à la période d'observation,

MAINTIENT Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,

MAINTIENT la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualité de Mandataire, jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances,

ORDONNE à la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualité de procéder à l'achèvement de la vérification du passif,

DESIGNE la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [H] [C], es qualité, sise [Adresse 4] 87000 LIMOGES en qualité de COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire,

ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires,

RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article L626-20 du Code de Commerce,

DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,

ORDONNE à Madame la Greffière de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

LE GREFFIER, Me Ch. MARTOWICZ

LE PRESIDENT.