Action en contestation de paternité - hors mariage -

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02189 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNV5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 20 Avril 2026

DEMANDERESSE : LE :

Copie simple à : - Procureur de la République (parquet civil) - Me HAY - Me AGO-SIMMALA

Copie exécutoire à : - Procureur de la République (parquet civil)

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de POITIERS sis [Adresse 1] représenté à l’audience par Monsieur Mickaël LE NOUY, substitut,

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie HAY, avocat au barreau de POITIERS,

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

Monsieur [X] [C] [H] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 2] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 3] (CAMEROUN) représenté par Me Mazama-esso AGO-SIMMALA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

Madame [D] [V] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 2] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 3] (CAMEROUN) représentée par Me Mazama-Esso AGO-SIMMALA, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience collégiale du 05 Janvier 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DECLARE recevables les intrerventions volontaires de Monsieur [X] [C] [H] et Madame [D] [V],

PRONONCE l’annulation de la reconnaissance n°001439/2022 par laquelle Monsieur [P] [C] a reconnu Monsieur [X] [C] [H], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 2] (Cameroun) reçue le 16 mai 2022 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 3] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du jugement de ce jour sur l’acte de reconnaissance annulé ;

REJETTE toutes autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux dépens ;

DIT que le présent jugement sera exécutoire par provision.

Rappelle qu'il sera procédé à la signification du présent jugement par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut. La présente décision a été signée et rendue après mise à disposition au Greffe par Stéphane WINTER, Président, et Edith GABORIT, Greffière des services judiciaires.

La GREFFIERE, Le PRESIDENT,