Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 3 décembre 2025
Numéro de rôle: 2023004309
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 452 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

R.G. : 2023004309TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2023/196JUGEMENT DU mercredi 03 décembre 2025

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi trois décembre deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 06/12/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SAS ACTION PLV [Adresse 1]

Activité : Recherche de l'utilité sociale le soutien a des personnes en situation de fragilité a concourir au développement durable a la transition énergétique et du savoir faire industriel du territoire : transformation de produits pour produire tout type de produits a partir de matière carton papier bois plastique … Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 398 760 (2020B00803)

Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [E] [T], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure SAS ACTION PLV,

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [E] [T] es qualité, nous ayant informé qu'une instance est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort

Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

SAS ACTION PLV [Adresse 1]

DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 02/12/2026 pour examen de la clôture,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023004309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.