Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05591
- Formation
- Ch1.3 JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF CDS 16.04.2026 N° RG 25/05591 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSHC
MINUTE N° :
Affaire :
[F] c/ [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 16 AVRIL 2026
AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES tenue par Blanche POTIRON, présidant l’audience, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [N] [F] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Marilyn BELLOTI, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF CDS 16.04.2026 N° RG 25/05591 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSHC
ET CE JOUR A L’APPEL DE LA CAUSE
A l’audience du 12 mars 2026, après avoir entendu la partie en ses explications et l’avocat en sa plaidoirie, en présence de Chloé DOS SANTOS, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc). La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/05591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.