A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01624
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 26/00829 ctx protection sociale N° RG 24/01624 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6G7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 08 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme Carole PAUTREL
Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302 substitué par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : C204
DEFENDERESSE : CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [C],
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Laure HELLENBRAND ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
A l'audience du 08 Avril 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de l’action et de l’instance.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de l’action et de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le huit Avril.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 24/01624.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01624. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.