Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00388

N° RG 26/00167 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX3H

AFFAIRE :

S.A. ERILIA

C/

[A]

Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1006

Copie : Mme [A]

délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 AVRIL 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. ERILIA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [M] [A] née le 20 Septembre 1979 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Audrey MOYA Greffier : Stéphanie ARNAUD à l’audience et Karine PASCAL au délibéré

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Mars 2026 Date des débats : 03 Mars 2026 Date du délibéré : 14 Avril 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 14 AVRIL 2026 par Audrey MOYA, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 17 décembre 2025 à [M] [A] par la Société Anonyme ERILIA, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la Société Anonyme ERILIA, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er décembre 2025, d’expulsion de [M] [A], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 116,02 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle et 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

[M] [A], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 16 décembre 2021 portant sur des locaux sis [Adresse 2], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 1er octobre 2025 et signifié le 02 octobre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 19 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article X et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 1er octobre 2025, la locataire n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle elle ne s'est pas présentée.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 02 décembre 2025.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [M] [A], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de compte actualisé au 02 mars 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 4 652,72 euros, échéance de février 2026 incluse (déduction faite des frais de justice appelés le 04 décembre 2025 pour un montant de 158,25 euros et de ceux appelés le 20 février 2026 pour un montant de 198,37 euros, déduction faite également des frais de non réponse à enquête sociale à hauteur de 7,62 euros par mois, appelés 14 fois du 31 janvier 2025 au 28 février 2026 pour un montant total de 106,68 euros, étant par ailleurs rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).

Il s'ensuit que [M] [A] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 4 652,72 euros à la société bailleresse, échéance de février 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance,en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises pour le logement, en l’espèce la somme de 565,22 euros, dès mars 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.

[M] [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la Société Anonyme ERILIA la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail d'habitation liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 02 décembre 2025;

ORDONNONS à [M] [A] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [M] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [M] [A] à payer à la Société Anonyme ERILIA la somme provisionnelle de 4 652,72 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à février 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS [M] [A] à payer à la Société Anonyme ERILIA une indemnité d'occupation mensuelle de 565,22 euros, dès mars 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [M] [A] aux dépens ;

CONDAMNONS [M] [A] à payer à la Société Anonyme ERILIA la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Le greffier Le président