Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00109
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 423 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance du 02 Avril 2026
N° RG 26/00109 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPKW
MINUTE N° 26/ 50
[Z] [W] épouse [R]
c/
MDPH DU PUY-DE-DÔME
Copies :
Dossier [Z] [W] épouse [R] MDPH DU PUY-DE-DÔME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Pôle Social Contentieux Médical
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
Nous, TURPIN Fabienne, Vice-Présidente chargée du pôle social, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière,
dans le litige opposant :
Madame [Z] [W] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2]
DEMANDERESSE
A :
MDPH DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 3]
DEFENDERESSE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCÉDURE
L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours préalable obligatoire.
En l’espèce, Madame [Z] [W] épouse [R] a saisi le présent Tribunal par requête enregistrée le 05 Février 2026 d’un recours à l’encontre de la décision de la MDPH DU PUY-DE-DÔME en date du 02.12.2025 refusant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
A l’examen de la saisine, il apparaît que Madame [Z] [W] épouse [R] n’a pas exercé le recours préalable prévu à peine d’irrecevabilité.
L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le président de formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Il conviendra, par conséquent, de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer Madame [Z] [W] épouse [R] à exercer son recours préalable en saisissant de nouveau la MDPH DU PUY-DE-DÔME qui procédera à un nouvel examen de sa demande.
EN CONSÉQUENCE
Nous, TURPIN Fabienne, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS IRRECEVABLE le recours introduit par Madame [Z] [W] épouse [R] devant le Pôle Social de [Localité 1] le 05 Février 2026,
DISONS que Madame [Z] [W] épouse [R] doit exercer son recours préalable obligatoire en saisissant de nouveau la MDPH DU PUY-DE-DÔME.
DISONS que Madame [Z] [W] épouse [R] pourra de nouveau saisir le Pôle soical lorsque la décision après RAPO sera rendue par la MDPH DU PUY-DE-DÔME.
DISONS que les dépens déjà exposés resteront à la charge de Madame [Z] [W] épouse [R].
RAPPELONS que dans le mois de la réception de la notification de la présente ordonnance, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4].
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué. En effet, si les articles …
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et la procédure La recevabilité du recours n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne condui-sent pas le tribunal à le faire d'office. Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoir…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué. En effet, si les articles …
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et la procédure La recevabilité du recours n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas le tribunal à le faire d'office. Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/00109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.