Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/80/43*

R.G. : 2026000233 P.C. : 2026J4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 10 février 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [H] [I] [Q] [J]

[Adresse 1]

Activité : Vente et achat de véhicules d'occasion. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 325 693 091 (2017A00161)

Attendu que par courrier adressé au Tribunal le 29 janvier 2026, Monsieur [H] [I] [Q] [J] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [H] [I] [Q] [J] a été convoqué en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [H] [I] [Q] [J] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,.

La SELARL ACTIS représentée par Me Stéphane MARTIN, a comparu.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [H] [I] [Q] [J] en liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

Monsieur [H] [I] [Q] [J]

[Adresse 1]

Activité : Vente et achat de véhicules d'occasion. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 325 693 091 (2017A00161)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [U] [P],

Nomme SELARL ACTIS, représentée par Me [T] [S] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [H] [I] [Q] [J], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi dix février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.