Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

- N° RG 26/02106 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/02106 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGA - Mme [Q] [D] Ordonnance du 19 avril 2026 Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], agissant par agissant par M. [P] [Y] , directeur du grand hôpital de l’[Etablissement 1], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [Q] [D] née le 25 Février 1957 à , demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 2],

MAJEUR PROTEGE A.S.T.

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3]

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de XXXXXX greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 12/04/2026 dont fait l’objet Mme [Q] [D],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] en date du 18 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [Q] [D], reçue et enregistrée au greffe le 18 avril 2026 à 16 heures 38,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] reçues au greffe le 18 avril 2026 à 16 heures 38 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [Q] [D] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 12 avril 2026 à 9h15 dont le maintien a été autorisé par décision du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 15 avril 2026 à 15h02, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 18 avril 2026 à 16h30 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, opposition sthénique au traitement, état d’agitation, décompensation psychotique grave, nécessité d’un apaisement sensoriel à raison d’une subexcitation psychique.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 12 avril 2026 à 9h15 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [Q] [D] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [Q] [D],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 19 avril 2026 à 15h33,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [Q] [D] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge