Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005160
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 485 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 19 décembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION
Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL FERRONNERIE D'ART FRANCAISE
[Adresse 1]
Activité : Serrurerie, métallerie, ferronnerie, travail du bronze. Restauration du patrimoine ancien et activités connexes similaires, complémentaires. Réalisation, restauration, achat, vente au détail de pièces détachées, objets finis, mobilier, immobilier en métal. Organisation d'événements. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 814 559 910 (2015B00649)
Vu le jugement de ce Tribunal du 10 décembre 2025 arrêtant le plan de cession.
Vu la requête de la SELAS AJ UP représentée par Me [F] [M] qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu des dettes générés durant la période d'observation
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire après cession,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL FERRONNERIE D'ART FRANCAISE en liquidation judiciaire après cession,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire après cession de :
SARL FERRONNERIE D'ART FRANCAISE
[Adresse 1]
Activité : Serrurerie, metallerie, ferronnerie, travail du bronze. Restauration du patrimoine ancien et activités connexes similaires, complémentaires. Réalisation, restauration, achat, vente au détail de pièces détachées, objets finis, mobilier, immobilier en métal. Organisation d'événements.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 814 559 910 (2015B00649)
Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [S] [Q] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [T],
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [E] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS AJ UP représentée par Me [F] [M], Administrateur Judiciaire le temps nécessaire à la régularisation de l'acte de cession.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [D] [I] [V] [N], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le vendredi dix-neuf décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.