Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00422
- Formation
- ST AVOLD CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 34/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZNO
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 29 Janvier 2026
Sous la présidence de Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier,
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR : Madame [C] [X] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée
d'une part, DEFENDEUR : Société CAP FORM' [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [W]
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi par requête datée du 09 octobre 2025 reçue au greffe le 10 octobre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 janvier 2026 et reçue au greffe le 15 janvier 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l'audience de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Constate le désistement du demandeur en vue de mettre fin à l'instance et à l'action,
Condamne le demandeur aux dépens.
Le greffier, Le juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/00422.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00422. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.