Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00467
- Formation
- ST AVOLD CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 33/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00467 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5A
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 29 Janvier 2026
Sous la présidence de Véronique LE BERRE, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier,
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR : S.A. YOUNITED CREDIT [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée
d'une part, DEFENDEURS : Madame [E] [A] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne
Monsieur [P] [W] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi par letttre recommandée avec avis de réception datée du 03 novembre 2025 reçue au greffe le 07 novembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par courrier en date du 20 novembre 2025, reçu au greffe le 25 novembre 2025, se désister de son instance ;
Attendu que Madame [E] [A] a accepté le désistement et que Monsieur [P] [W] n'a pas comparu mais qu'il est présumée avoir implicitement accepté le désistement, celui-ci étant de son intérêt;
Attendu qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Constate l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ;
Déclare nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-000191, en date du 23 septembre 2025 ;
Condamne la S.A. YOUNITED CREDIT aux dépens.
Le greffier, Le juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/00467.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.