Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00409
- Formation
- ST AVOLD CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 03/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZJL
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 08 janvier 2026
INJONCTION DE PAYER
Prononcé publiquement le 08 janvier 2026 par le Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, présidé par Véronique LE BERRE, Vice-Présidente, assistée de Jérémy BOCHELEN, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR : S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée
DEFENDEUR : Madame [O] [G] [Adresse 2] [Localité 3] née le 12 Février 1973 à [Localité 4] comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en date du 05 février 2025, la S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de Madame [O] [G] ;
Attendu que par acte en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le 02 octobre 2025 , Madame [O] [G] a formé opposition à l'injonction de payer rendue le 19 août 2025 sous le n° 21-25-000138 qui lui a été signifiée ;
Attendu que l'affaire a été fixée devant le tribunal de proximité pour l'audience du 08 janvier 2026 ;
Attendu qu'à cette audience le demandeur n'a comparu ;
Qu'il convient en conséquence par application de l'article 468 du code de procédure civile de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Déclare caduque l'injonction de payer n° 21-25-000138 rendue le 19 août 2025 ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/00409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.