Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025004879
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 488 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/33/75/98*
R.G. : 2025004879 P.C. : 2025J330
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL RP FRANCE 60
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Activité : Imprégnation et traitement du bois Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 988 233 185 (2025B00611)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 5 janvier 2026, par la SELARL MJO représentée par Me [O] [Y].
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [A] [J] et Monsieur [E] [D], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, et sollicitent la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL RP FRANCE 60 en liquidation judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 13/02/2026 de :
SARL RP FRANCE 60
[Adresse 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 1] Activité : Imprégnation et traitement du bois Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 988 233 185 (2025B00611)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [P] [R],
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [O] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [A] [J] et Monsieur [E] [D], demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.