Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00925
- Formation
- TJ - CIVIL2
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DOSSIER N° N° RG 24/00925 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH3G
MINUTE : 24/00184 TJ
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE
[R] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 12 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 juillet 2024 assistée de Madame Karine SZEREDA, greffier
En présence de : Madame [M] [W], auditrice de justice.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE Contentieux Demandeurs d'emploi dont le siège social est sis 6B Rue André Dessaux - CS 99739 - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX non comparante, ni représentée
D’une part,
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [F] demeurant 42 rue Emile Peigné - 28800 BONNEVAL non comparante, ni représentée
D’autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mars 2024
Le Tribunal constate :
▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courrier recommandé avec avis de réception en date du 04 septembre 2024, la dette étant effacée ;
▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 12 Novembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/00925.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.