Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________

N° du dossier : N° RG 26/00572 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2NB Numéro de minute : 357/2026

ORDONNANCE --------------------------------------

Le quatorze Avril deux mil vingt six,

Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimberley TEHAHE, Greffière

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 14/04/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [I] [L] née le 30 Novembre 1953 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Caroline ZANOVELLO, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], demeurant [Adresse 3], Non comparant

Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 4] Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 09 Avril 2026, le directeur du CHI de [Localité 2] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [I] [L].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi quatorze Avril deux mil vingt six.

Mme [I] [L] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 03/04/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [G] [L].

Au vu du certificat médical motivé, l'état de santé [I] [L] n'est pas compatible avec sa présence à l'audience.

Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [I] [L] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [I] [L] patient admis le 3 avril 2026.

Le certificat médical initial précisait que [I] [L] présentait des troubles anxieux majeurs entrainant des troubles du comportement (amaigrissement, cinophilie). Des hallucinations auditives étaient également rapportées. Aux termes du certificat médical établi 24 heures après l’admission, il était noté un état dépressif avec une angoisse importante. A 72 heures de l’admission, [I] [L] semblait rassurée par le cadre hospitalier. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la fragilité de son état avec hallucinations auditives, troubles mnésiques et angoisses.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [I] [L].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [I] [L].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

La greffière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 14 Avril 2026 en mains propres à Me Caroline ZANOVELLO La greffière,