Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

service des hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/03017 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFUG Minute n° 26/00310

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de M. [Q] [C].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 1]).

LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 18 avril 2026 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [Q] [C], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 18 avril 2026 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 18 avril 2026 Le greffier,