Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

N° RG 26/00223 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6U

Ordonnance du 20 Avril 2026

Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciaire de LIMOGES, assisté de Madame Elodie RIEUBLANC, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

Monsieur [I] [A] [G], demeurant [Adresse 1], actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [P] à [Localité 1] ;

Tiers demandeur à l’origine de la requête ;

Aux fins de statuer sur la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [A] [G] décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique par :

M. LE DIRECTEUR DU CH [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]

* * * * * Vu l’ordonnance du 26 mars 2026 rendue par le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciaire de LIMOGES ;

Vu le recours facultatif au Juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés exercé par Monsieur [I] [A] [G] en date du 10 avril 2026 ;

Vu le certificat de levée de la mesure émis par le Docteur [U] [S] en date du 14 avril 2026, prenant effet à cette date et envoyé à cette même date au greffe par message électronique ;

* * * * *

SUR QUOI,

Vu la Loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 Juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés est du 26 mars 2026.

Au vu du certificat du médical du 14 avril 2026, le docteur [U] [S] a levé la mesure d’hospitalisation de Monsieur [I] [A] [G] à compter du 14 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort

CONSTATONS que la requête de Monsieur [I] [A] [G] est devenue sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [A] [G].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,

La présente ordonnance a été notifiée le 20 avril 2026 par le greffier par voie électronique à : * Monsieur le Directeur du [O] [P] ; * Madame le Procureur de la République ;

et envoyée par lettre simple à Monsieur [I] [A] [G], tiers demandeur requérant, et à Monsieur [R] [A] [G], patient.