Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/56873
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56873 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA76N
AS M N° : 1
Assignation du : 10 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 avril 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 1] (FDP) [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - #E0839
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL COGEIM [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502
DÉBATS
A l’audience du 14 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 14 Avril 2026, le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 1] (FDP) se désiste de son instance.
Le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL COGEIM accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 1] (FDP) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 14 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/56873.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56873. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.