Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/52833
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52833 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVJL
N° : 1
Assignation du : 04 Mars 2026
26/51679
[1]
[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:
ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ rendue le 20 avril 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Emma VERDIER-VILLET, avocat au barreau de PARIS - #P0465
DEFENDERESSES
S.A.S. BRB [Adresse 3] [Localité 3]
non représentée
S.A.S. RISK CONTROL [Adresse 4] [Localité 4]
non représentée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 26 mars 2026, enregistré sous le numéro RG 26/51679
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 08 avril 2026 de la partie demanderesse faisant connaître au greffe le motif légitime de sa non comparution à l'audience du 26 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner le relevé de caducité de l'assignation délivrée le 04 mars 2026 et de renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l'ordonnance 26 mars 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le relevé de caducité de l'assignation du 04 mars 2026 ;
Disons que l'affaire sera enrôlée désormais sous le numéro N° RG 26/52833 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVJL ;
Et disons qu'elle sera appelée à l'audience du :
04 Juin 2026 à 09h00 Renvoi Expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Tribunal de Paris, [Adresse 5] [Localité 5]
à laquelle la présente vaut convocation des parties.
FAIT A [Localité 1], le 20 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS David CHRIQUI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droi…
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par l…
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutie…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 26/52833.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.