Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Expropriations

N° RG 25/00012 N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5S

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MINUTE N° 2 JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 16 Avril 2026 DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître François DAUCHY de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R 225

DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le cabinet “MAVILLE IMMOBILIER” sis [Adresse 3]

Non représenté

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [X] [Z]

Copies exécutoire et certifiée conforme à

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

Délivrées le :

Décision du 16 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00012- N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5S

OPÉRATION :

SGP ligne 15 ouest-Parcelle S n°[Cadastre 1]- [Adresse 2] [Localité 2]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

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DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 10 mars 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 29 Octobre 2025 la société des Grands Projets , a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] au titre de l’expropriation de la parcelle référencée section S n°[Cadastre 1] située au [Adresse 2] à [Localité 2] .

Par ordonnance du 17 Décembre 2025 , le transport a été fixé au 14 janvier 2026, à l’issu duquel un procès-verbal des opérations a été établi L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 10 mars 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Suivant mémoire notifié par la voie électronique le 03 mars 2016, la SOCIÉTÉ DES GRANS PROJETS demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité principale de 119.601 euos, une indemnité de remploi de 12.960,10 euros soit une indemnité totale de 132.561,10 euros arrondi à 132.562,00 euros toutes causes de préjudices confondues.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avovat.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

La SGP a soutenu son mémoire de donner acte à l’ audience du 10 mars 2026.

Décision du 16 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00012- N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5S

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte et le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire signé le 08 janvier 2026 (résolution n°6), confèrant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés : - dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 03 mars 2026 et par le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire signé le 08 janvier 2026 (résolution n°6), annexés audit mémoire,joints au présent jugement ;

FIXE à la somme de 132.562,00 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] pour la dépossession partielle en tréfonds de la parcelle :

Cadastrée section S n°[Cadastre 1] Contenance cadastrale : 1118 m² Emprise en tréfonds de 194 m² Profonfeur emprise : 8,30 m

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 16 Avril 2026

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC