Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/08244
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/08244 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4KM
DEMANDEURS M. [B] [C] Mme [A] [C] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Audrey SAGORY - #59 représentée par Me Audrey SAGORY - #59 DEFENDERESSES S.A.S. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société ETC S.A. CAMCA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CMI S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A.R.L. ENTREPRISE [I] S.A.R.L. ENTREPRISE [I] AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS - #C0800 représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES - #L290 représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES - #J0042 représentée par Me Mickaël RUBINSOHN - #G0586
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de Audrey BABA, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du jeudi 28 mai 2026 à 14 H 30,
En cas de dossier de plaidoirie volumineux, les parties sont invitées à dématérialiser leurs pièces (soit clé usb soit lien e.barreau valable pour 1 mois à transmettre 15 jours au maximum avant l’audience).
Chacune des pièces doit faire l’objet d’un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau. Cet envoi numérique se fait en plus de la transmission du dossier papier.
Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 22/08244.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.