Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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5ème chambre 1ère section

N° RG 25/15507 N° Portalis 352J-W-B7J-DBTLF

DEMANDEURS M. [L] [O] Mme [C] [O] Mme [K] [O] M. [D] [O] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Sophie TIDIER - #PC483 représentée par Me Sophie TIDIER - #PC483 représentée par Me Sophie TIDIER - #PC483 représenté par Me Sophie TIDIER - #PC483 DEFENDERESSES Société MJA S.A.S. YOONEST AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Philippe GLASER - #J0010 représentée par Me Philippe GLASER - #J0010

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Assisté de Victor FUCHS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du LUNDI 1ER FÉVRIER 2027 À 14H00,

Le 13/04/2026 Le Juge de la mise en état

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, votre présence à l’audience de plaidoirie n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ou procéder par simple dépôt de dossier.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation. Il est en effet rappelé qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition.